Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre) Arrêt
Concurrence
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine des technologies
La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y compris les éventuelles dispositions nationales prévoyant des exonérations (7 décembre)
La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française visant à soutenir les investissements dans l’agriculture (30 novembre) Communiqué de
La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés
Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré
La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides
La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières
