France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / PIIEC / Cloud / Décision de la Commission (Leb 1022)

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La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine des technologies de l’informatique en nuage (5 décembre)

Communiqué de presse

Le PIIEC comprend 19 projets de 19 entreprises, pour un budget de 1,2 milliard d’euros. Les participants coopéreront pour développer ensemble un premier continuum nuage-périphérie à fournisseurs multiples interopérable à l’échelle de l’Union européenne. Constatant que ce régime favorise la réalisation de plusieurs objectifs de l’Union tel que la constitution d’une économie numérique plus verte et plus sûre, d’une manière nécessaire, appropriée, et proportionnée, tout en produisant un effet incitatif, la Commission l’a autorisé sur le fondement de l’article 107 §3, b) TFUE qui autorise les aides d’Etats destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, et de la communication PIIEC de 2021. (CZ)

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