Saisi de 2 recours à l’encontre de la décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat les compensations financières versées par la France à la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») au
Concurrence
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Danone (France) acquiert le contrôle de l’entreprise The Whitewave Foods Company
La Commission européenne a reçu notification, le 6 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Deutsche Telekom AG (Allemagne) et la société Orange S.A. (France) transforment leur
La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’ouvrir 3 enquêtes sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce en ligne. Dans un contexte de croissance
Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du recyclage des batteries automobiles / Décision (Leb 794)
La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 68 millions d’euros à
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 3 février dernier, un projet de concentration, par
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric (Allemagne),
La Commission européenne a publié, le 3 février dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la
La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’autoriser au terme d’une enquête approfondie, le régime de subventions octroyées
La Commission européenne a décidé, le 30 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
