La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable
Concurrence
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse dite « durable » (5 février) Décision SA.59269 L’aide vise à couvrir la
En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe
La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union européenne (8 février) Communication C(2023) 6789
La Commission européenne a publié un rapport portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre
Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé
La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier
En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention
L’obligation, pour les équipes de football, de compter un nombre minimal de joueurs dits « formés localement » peut être constitutive d’une
Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à
