L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils de
Concurrence
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable dans la production d’énergie et
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail Ce rapport, adressé au Parlement européen et au Conseil de
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux compagnies de transport maritime desservant la Corse (23 février) Communiqué
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse
En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention
La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de




