Concurrence

Aides d’Etat / Affectation individuelle / Affectation substantielle de la position concurrentielle / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE) 2016/1698 de la Commission européenne constatant la compatibilité d’une aide d’investissement

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Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en ne justifiant pas, dans la décision litigieuse, le recours à

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Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans la mesure où ni sa progressivité, ni la possibilité de

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les dommages résultant du retrait des mesures d’incitation fiscale pour une

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Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en

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Concentrations / Acier / Tata Steel / ThyssenKrupp / Décision de la Commission (Leb 875)

La Commission européenne s’oppose à la création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp (11 juin) Décision non encore

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Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la

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Aides d’Etat / Remboursement d’un impôt sur les dividendes / Libre circulation des capitaux / Obligation des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens

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Politique de concurrence / Numérique / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3

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Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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