Concurrence

Abus de position dominante / Gazoduc / Accès exclusif / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré que ce refus est à l’origine des difficultés rencontrées par

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides de récupération (6 octobre) Communiqué de presse Ce régime d’aides

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Plateforme de jeux vidéo pour PC / Géo-blocage / Importations parallèles / Restriction par objet / Droits d’auteur / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières de jeux vidéo compatibles avec la plateforme Steam (27 septembre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Fiscalité / Prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères / Confiance légitime / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle a déclaré incompatible avec le marché intérieur la nouvelle interprétation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Production d’acier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions horizontales / Lignes directrices / Publication / Communication de la Commission (Leb 1012)

Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale ont été publiées au Journal officiel

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Batteries / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ProLogium Technologies en vue de favoriser la recherche et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Aides au fonctionnement / Aéroports régionaux / Prolongation / Lignes directrices (Leb 1011)

La Commission européenne a prolongé la période transitoire au cours de laquelle les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies