En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe (20 décembre)
Arrêts Ryanair et Malta Air c. Commission (Air France – COVID-19), aff. T-216/21 et Ryanair et Malta Air c. Commission (Air France-KLM et Air France – COVID-19), aff. T-494/21
Saisie d’un recours en annulation contre les décisions de la Commission ayant autorisé des mesures d’aides d’Etat françaises en faveur de la compagnie aérienne Air France, le Tribunal de l’Union européenne a fait droit au recours et annulé lesdites décisions. Il juge que la Commission n’a pas correctement défini les bénéficiaires de ces aides. Alors que celles-ci étaient supposées ne bénéficier, d’une part, qu’à Air France, et d’autre part, qu’à Air France et la holding Air France-KLM, le Tribunal constate que d’autres sociétés du groupe, dont notamment KLM, étaient susceptibles de bénéficier au moins indirectement de l’avantage procuré par ces aides. Il considère que la Commission aurait dû prêter une attention particulière aux liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, au cadre contractuel sur la base duquel les mesures en cause ont été octroyées, ainsi que le type de mesure d’aide octroyée et le contexte dans lequel celles-ci s’inscrivaient. (AL)
