Concurrence

Marché intérieur / Subventions étrangères / Procédure / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1011)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrôle des concentrations / Oligopole / Entrave significative à une concurrence effective / Intensité de la preuve / Interdiction de l’opération / Pourvoi / Annulation / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire du rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Pouvoirs des autorités nationales de contrôle / Violation de la règlementation sur la protection des données / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1010)

Une autorité nationale de concurrence (« ANC ») peut valablement examiner, dans le cadre de sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, la conformité d’un comportement au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), dans les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 1009)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022 (13 juin) Résolution du Parlement européen Dans son rapport, le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Ententes horizontales / Accords de recherche et de développement / Accords de spécialisation / Exemption par catégorie / Règlements / Publication (Leb 1008)

Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 1008)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrôle des concentrations / Achat d’actifs de production / Charge de la preuve / Enquête de marché / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Demande de renseignements / Termes de recherche / Salle de données virtuelle / Légalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Pandémie Covid-19 / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Pandémie / Environnement / Energie / Tableau de bord de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies