La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre et multimodal (18 juin) Consultation publique Le projet de nouveau
Concurrence
Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence, elle doit également verser des intérêts (11 juin) Arrêt Commission
La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication C(2024) 3570 final Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à
Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible avec le marché intérieur (6 juin) Arrêt Ryanair c. Commission,
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs
Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat
