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Concurrence

Irlande / Apple / Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Réduction de la base imposable / Sociétés non-résidentes / Avantage sélectif / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur d’Apple, sous la forme de décisions fiscales anticipatives, pour un

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France / Aides d’Etat / Transition écologique / Biométhane / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir la production de biométhane durable pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette (25

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Echanges d’informations / Informations stratégiques / Restriction par objet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Un échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet (29 juillet) Arrêt Banco BPN/BIC Português e.a., aff. C-298/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de

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Aides d’Etat / COVID-19 / Compagnies aériennes / Sélectivité / Non-discrimination / Pourvoi / Rejet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’aide octroyée par l’Autriche, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur d’Austrian Airlines (29 juillet) Arrêt Ryanair et Laudamotion c.

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Abus de positions dominantes / Pratique d’éviction / Lignes directrices / Actualisation / Consultation publique (Leb 1046)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des

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Contrôle des concentrations / Acquisition prédatrice / Concentration sous les seuils européens et nationaux / Renvoi par une autorité nationale / Sécurité juridique / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Au nom de la sécurité juridique, la Commission européenne n’est pas autorisée à accepter le renvoi par une autorité nationale

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Aides d’Etat / Club de football / Partie intéressée / Démonstration d’un intérêt personnel / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et

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France / Aides d’Etat / COVID-19 / Soutien aux compagnies aériennes / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1044)

Prenant acte de l’annulation des décisions d’autorisation initiales, la Commission européenne a autorisé à nouveau des mesures d’aide d’Etat française

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France / Aides d’Etat / Transition écologique / Energie éolienne / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Abus de position dominante / Règlements amiables de litiges de brevets / Médicaments génériques / Restrictions de concurrence / Arrêts de la Cour (Leb 1042)

La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence

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