Concurrence

Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction au droit de la concurrence mais annule l’amende prononcée pour

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Rémunération des transactions intragroupes / Principe de pleine concurrence / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne a considéré que la décision fiscale anticipée du Luxembourg envers

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Prix de transfert / Principe de pleine concurrence / Notion d’ « avantage sélectif » / Système de référence / Autonomie fiscale et procédurale des Etats membres / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de la société Starbucks, dans

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Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains

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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Informations confidentielles / Orientations à l’intention des juridictions nationales / Consultation publique (Leb 881)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter

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Aides d’Etat / Réductions de charges sociales / Services de transport public local / Distorsion de concurrence / Affectation des échanges / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1

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Aides d’Etat / Contrats de marketing / Ryanair / Aéroport de Montpellier / Décision (Leb 881)

La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE »)

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Aides d’Etat / Aides régionales à l’investissement / Condition relative à la nécessité / Effet incitatif / Portée de l’exemption par catégorie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé

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Ententes / Abus de position dominante / Utilisation des données des vendeurs / Ouverture d’une procédure formelle d’examen (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre de

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Aides d’Etat / Programme de modernisation / Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles / Communication (Leb 880)

La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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