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Concurrence

Abus de position dominante / Electricité de France (EDF) / Engagements contraignants

La Commission européenne a rendu contraignant, le 17 mars dernier, les engagements pris par le groupe Electricité de France (EDF). Cette décision met fin à la procédure ouverte à l’égard

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Aides d’Etat / Demande de restitution / Procédure / Sursis à statuer / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 mars dernier, un arrêt précisant la procédure applicable aux demandes de restitution d’aides d’Etat (CELF et Ministre de la

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Notification préalable de l’opération de concentration BC Partners / Spotless

La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CIE Management II Limited («CIEM», Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European Capital VIII

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Feu vert à l’opération de concentration TLP / Ermewa

La Commission européenne a autorisé, le 11 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Transport et Logistique Partenaires (TLP), membre du groupe SNCF (France), acquiert le contrôle de l’ensemble

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Rapport de politique de la concurrence / Année 2008 / Rapport d’évaluation du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, le 9 mars dernier, le rapport de la Députée européenne Sophia in’t Veld (Pays Bas ; Groupe Alliance

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Réglementation sur le tabac / Prix minimal de vente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 4 mars dernier, que la règlementation française fixant des prix

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Pratiques anticoncurrentielles / Quantification des dommages et intérêts / Etude

La Commission européenne, a rendu publique, le 1er mars dernier, une étude ayant pour objectif la quantification des dommages et intérêts à allouer

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Feu vert à l’opération de concentration T-Mobile / Orange

La Commission européenne a autorisé, le 1er mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises France Télécom SA (« FT

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Feu vert au plan de restructuration de Dexia

La Commission européenne a accepté, le 26 février dernier, le plan de restructuration de la banque Dexia, destiné à compenser

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Notification préalable de l’opération de concentration Euroports / DP World / Trilogiport JV

La Commission européenne a reçu, le 26 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel les entreprises DP World NV (« DP

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