Samedi 25 Novembre 2017

Abus de position dominante / Electricité de France (EDF) / Engagements contraignants

mars 17
11:41 2010

La Commission européenne a rendu contraignant, le 17 mars dernier, les engagements pris par le groupe Electricité de France (EDF). Cette décision met fin à la procédure ouverte à l’égard d’EDF concernant ses contrats de fourniture d’électricité. Le groupe était accusé d’entraver l’entrée et l’expansion des concurrents sur le marché français de l’électricité, ainsi que de restreindre la revente d’électricité par les clients. Il s’était donc engagé, en novembre 2009, à ouvrir la concurrence sur 65% des volumes d’électricité fournis, que ce soit à travers l’expiration des contrats ou en permettant une résiliation sans frais. Le groupe s’était également engagé à permettre à ses clients de choisir un autre fournisseur complémentaire. Les engagements permettent enfin aux clients de revendre l’électricité achetée. Le groupe EDF devra soumettre des rapports annuels sur le respect de ces engagements à la fois à la Commission européenne et à la Commission de régulation de l’énergie française. (RR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice