Samedi 25 Novembre 2017

Réglementation sur le tabac / Prix minimal de vente / Arrêt de la Cour

mars 04
11:44 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 4 mars dernier, que la règlementation française fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes et autres produits du tabac est contraire à la directive 95/59/CE (Commission / France, aff. C-197/08). Cette dernière règlemente l’accise frappant la consommation de tabacs manufacturés et prévoit que les fabricants et les importateurs de ces produits déterminent librement leurs prix maximaux de vente au détail. La Cour a considéré que l’imposition d’un prix minimal de vente au détail ne permet pas aux producteurs et importateurs de ces produits de fixer un prix maximal de vente au détail, inférieur à ce prix minimal obligatoire. L’imposition d’un prix minimal de vente porte, par conséquent, atteinte à la liberté de détermination des prix de ces producteurs et importateurs et notamment à l’avantage concurrentiel dont ils pourraient bénéficier en proposant des prix de vente plus attractifs. Elle précise, en outre, que cette directive n’empêche toutefois pas les Etats membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme en ayant recours à une taxation accrue de ces produits, sans que cela ne puisse porter atteinte à la liberté de détermination des prix. (CR)

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