Samedi 25 Novembre 2017

Aides d’Etat / Demande de restitution / Procédure / Sursis à statuer / Arrêt de la Cour

mars 15
11:42 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 mars dernier, un arrêt précisant la procédure applicable aux demandes de restitution d’aides d’Etat (CELF et Ministre de la culture / SIDE, aff. C-1/09). La Commission européenne avait constaté à trois reprises l’illégalité des aides, mais admis leur compatibilité avec le marché commun. Ces décisions avaient été annulées par le Tribunal. Le Conseil d’Etat français a demandé à la Cour s’il fallait, dans le cadre d’une demande de restitution d’aides d’Etat, surseoir à statuer jusqu’à ce que la Commission se prononce sur leur compatibilité. La Cour juge qu’une juridiction nationale saisie sur le fondement de l’article 88 § 3 CE doit se prononcer sur l’obligation de restitution d’une aide d’Etat illégale, indépendamment de la décision pendante de la Commission sur la compatibilité de ladite aide. En outre, la Cour précise que l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché commun, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide. (RR)

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