Le règlement 330/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été publié, le 23 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
Concurrence
La Commission européenne a autorisé, le 22 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 20 millions d’euros en faveur des conchyliculteurs et des pisciculteurs touchés
La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la
La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel la Française des Jeux (« FDJ », France) et le Groupe Lucien Barrière (« GLB »,
La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurovia SA (France), contrôlée par
La Commission européenne a confirmé, le 16 avril dernier, avoir effectué des inspections, en France, auprès de plusieurs entreprises actives
La Commission européenne a autorisé, le 15 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CIE Management II Limited («
La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total
La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement
La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. («
