Accords de distribution / Règlement d’exemption par catégorie / Publication

avril 23
11:27 2010

Le règlement 330/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été publié, le 23 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (cf. L’Europe en Bref, n° 563 ) (CR)

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