Accords de distribution / Règlement / Lignes directrices / Adoption

avril 20
11:31 2010

La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce texte modifie le règlement 2790/1999/CE. Il est accompagné de lignes directrices. Ces nouvelles règles tiennent compte du développement croissant de la vente en ligne et du commerce transfrontalier et définissent un nouveau cadre juridique général. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010. (CR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice