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Concurrence

Aide d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Incompatibilité

La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le régime d’aides que la France proposait de mettre à exécution

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Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE. Cette  communication fait état de nouvelles

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Recours en manquement / Inexécution d’une décision de récupération d’aide d’Etat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4,

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Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aelia (France), appartenant au groupe Lagardère, et Aéroports de Paris

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Aides d’Etat / Réseaux à très haut débit / Compatibilité

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, qu’une aide de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des

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Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex

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Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la

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Feu vert à l’opération de concentration Solvay / Rhodia

La Commission européenne a publié, le 13 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Solvay SA

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Distribution / Interdiction de vente sur Internet / Restriction de concurrence par objet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la

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Concentration / Recevabilité d’une demande d’annulation / Tiers intéressés / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 12 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête formée par l’association belge

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