Recours en manquement / Inexécution d’une décision de récupération d’aide d’Etat / Arrêt de la Cour

octobre 20
15:24 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4, TFUE en n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission européenne lui ordonnant de récupérer auprès des bénéficiaires des aides d’Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun (Commission / France, aff. C-549/09). La Cour rappelle qu’un Etat membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision. La Cour précise que la France peut seulement invoquer une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision ordonnant la récupération de l’aide en question pour justifier l’inexécution de la décision en cause. Or, elle constate que la France s’est bornée à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en œuvre de la décision, sans entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises bénéficiaires d’aquaculteurs et de pêcheurs, afin de récupérer les aides et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision qui auraient permis de surmonter les difficultés rencontrées par l’Etat membre. La Cour conclut que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4, TFUE dans la mesure où les difficultés invoquées sont de nature interne et imputables au comportement ou aux omissions des autorités nationales. (JM)

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