La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant le projet de lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le financement des investissements à risques des petites et moyennes entreprises (disponibles
Concurrence
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Warner Music Corp (Etats-Unis), contrôlée par Access Industries Inc. (Etats-Unis),
La Commission européenne a reçu notification, le 19 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA Investment Managers Private Equity (« AXA PE », France) et Fosun Luxembourg Holdings (« Fosun », Luxembourg)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juillet dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes (Consiglio
La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique sur le second projet de nouveau règlement de minimis remplaçant le règlement
France / Aide d’Etat / Valeo / Nouveau système d’hybridation pour véhicules à essence / Autorisation
La Commission européenne a autorisé, le 17 juillet dernier, les aides octroyées par la France à l’équipementier automobile Valeo pour
La Commission européenne a décidé, le 17 juillet dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si la cession d’infrastructures câblées publiques, opérée
La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Argos
La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur un projet de communication concernant les accords