Dimanche 25 Février 2018

Aide d’Etat / Second projet de règlement de minimis / Consultation publique

juillet 18
09:06 2013

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique sur le second projet de nouveau règlement de minimis remplaçant le règlement 1998/2006/CE (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet de modernisation du contrôle des aides d’Etat actuellement régi par le règlement 1998/2006/CE concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Ce projet propose l’introduction d’un fichier central de toutes les aides de minimis et procède à une simplification substantielle des règles. Ainsi, il étend le champ d’application aux prêts et simplifie la définition du concept d’engagement de manière à renforcer la sécurité juridique et réduire les charges administratives. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne DG Concurrence – State aid Registry – Ref. : HT.3572 – SAM – de minimis review – 1049 Bruxelles. (JL)

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