Dimanche 25 Février 2018

Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

juillet 24
10:52 2013

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant les catégories additionnelles à inclure dans le projet de règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 TFUE (disponibles uniquement en anglais). Dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission a entrepris la révision du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d’exemption par catégorie, « RGEC »), qui expire le 31 décembre 2013. Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC lancée en mai 2013 qui concernait les aspects généraux du cadre des aides d’Etat et visait, notamment, à introduire une plus grande flexibilité concernant les seuils de notification, de nouvelles garanties procédurales, et un contrôle simplifié de l’effet d’incitation (cf. L’Europe en Bref n° 676). Cette deuxième consultation vise, quant à elle, à recueillir l’avis des parties prenantes sur la possibilité d’introduire des critères de compatibilité pour des catégories d’aides non concernées par l’exemption. Les domaines visés sont les suivants : l’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles, les aides sociales au transport des habitants de régions isolées, les infrastructures haut débit, l’innovation, la culture et la conservation du patrimoine et, enfin, le sport et les infrastructures multifonctionnelles. La consultation propose aussi de prolonger l’application de l’actuel RGEC jusqu’au 30 juin 2014. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 septembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], sous la référence HT.3365 – SAM – GBER review, ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049, Bruxelles, Ref. : HT.3365 – SAM – GBER review. (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice