La Commission européenne a publié, le 6 août dernier, un projet de règlement concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture au Journal officiel de l’Union
Concurrence
La Commission européenne a décidé, le 14 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Antalis International (France), contrôlée par Sequena (France), acquiert le contrôle des activités
La Commission européenne a publié, le 31 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises NBIM Clement S.C.I., filiale indirecte à 100% de Norges
La Commission européenne a décidé, le 31 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Investor (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif du groupe
Le règlement 734/2013/UE modifiant le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié, le
Le règlement 733/2013/UE modifiant le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines
La Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’éditeur Penguin
La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant le projet de lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le
La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant les catégories additionnelles à inclure dans le projet de règlement déclarant certaines catégories
Les lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été publiées, le 24 juillet dernier,
