Lundi 18 Décembre 2017

France / Aide d’Etat / Prolongation d’une aide au sauvetage / Approbation

août 14
11:59 2013

La Commission européenne a autorisé, le 14 août dernier, la prolongation d’une garantie publique initialement octroyée par la France au Crédit Immobilier de France (« CIF ») en février 2013 pour une période de 6 mois et pour un montant de 18 milliards d’euros. Cette prolongation vise à répondre aux besoins de trésorerie du CIF et prévoit, également, une augmentation de cette garantie pour un montant maximal de 19 milliards d’euros. Elle permettra, notamment, au CIF de finaliser son plan de résolution en accord avec les règles relatives aux aides d’Etat et de le notifier à la Commission d’ici le 28 novembre 2013. L’autorisation est valable jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale sur le plan de la résolution ou, à défaut de présentation du plan dans le délai imparti, jusqu’au 28 novembre 2013. (SE) Pour plus d’informations

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