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Concurrence

Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 1008)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant

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Contrôle des concentrations / Achat d’actifs de production / Charge de la preuve / Enquête de marché / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des

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Pratiques anticoncurrentielles / Demande de renseignements / Termes de recherche / Salle de données virtuelle / Légalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et traiter les documents transmis contenant des données à caractère personnel

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Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Pandémie Covid-19 / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions

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Aides d’Etat / Pandémie / Environnement / Energie / Tableau de bord de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu

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France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une

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France / Aides d’Etat / Ouverture d’une enquête / Observations / Invitation / Lettre de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une

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Pratiques anticoncurrentielles / Exemption par catégorie / Secteur automobile / Prorogation / Publication / Règlement (Leb 1004)

La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes

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Contrôle des concentrations / Réduction de la charge administrative / Procédure simplifiée / Règlement d’exécution / Communication de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration

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Abus de position dominante / Champ d’application territorial de l’enquête / Procédures parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre

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