Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant constaté que le Luxembourg avait accordé des aides d’Etat illégales à Amazon (8 juin)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Amazon.com e.a., aff. C-457/21 P
Par décision du 4 octobre 2017, la Commission avait constaté que le Luxembourg avait accordé, par le biais d’une décision fiscale anticipative (ruling) portant sur des prix de transfert, une aide d’Etat illégale à Amazon, au motif que la méthode de calcul utilisée n’était pas conforme aux principes de pleine concurrence de l’OCDE. Le Tribunal avait ensuite annulé cette décision et la Commission a formé un pourvoi contre ce jugement. L’AG estime que la Cour devrait apprécier, au besoin d’office, la question du système de référence pertinent dans le cadre de la détermination de l’existence d’un avantage sélectif accordé à Amazon. Elle rappelle qu’à cet égard, ne sauraient être pris en compte, aux fins d’établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause, à moins que ce dernier ne s’y réfère explicitement. Or, la Commission s’est exclusivement fondée sur les principes de l’OCDE, auxquels le droit luxembourgeois ne renvoyait pas. Selon l’AG, elle a donc entaché sa décision d’une erreur de droit. En tout état de cause, elle note que même en faisant application des principes de l’OCDE, le ruling du Luxembourg n’était pas manifestement erroné et ne pouvait donc à lui seul établir l’octroi d’un avantage sélectif à Amazon. Elle invite donc la Cour à rejeter le pourvoi de la Commission et confirmer l’arrêt du Tribunal. (AL)
