La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le
Brève de la semaine
La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 octobre dernier, son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du
Lobbying / Registre de transparence obligatoire / Accord interinstitutionnel / Proposition (Leb 782)
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en anglais). Cette proposition vise
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunal Supremo (Espagne) et l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité,
Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et
