Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Brève de la semaine
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, les articles 2, 4 et 28 de la directive
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mai dernier, l’article 20 TFUE, les articles 7 et
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,
La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection
Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux
Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars




