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France / Aide d’Etat / Soutien social à des consommateurs individuels / Décision / Publication

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 novembre dernier, une décision autorisant le régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi Group / N / C+ Entity

La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Canal+ Group S.A. (France), détenue en dernier ressort par Vivendi

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / Aviapartner

La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO France Gestion S.A.S. (France) acquiert le contrôle, par l’intermédiaire

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Exécution civile des droits de propriété intellectuelle / Efficacité des procédures / Accessibilité des mesures / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, leur efficacité

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CCBE / Prix des droits de l’homme 2012

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE), réuni en session plénière à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme,

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Application du droit de l’Union européenne / Contrôle / Rapport annuel / Publication

Le 29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié, le 30 novembre dernier, par

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Programme général d’action pour 2020 / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une proposition de décision sur un programme d’action général de l’Union européenne en

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La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une proposition de décision sur un programme d’action général de l’Union européenne en

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Nantes / Capitale verte de l’Europe 2013

Le titre de Capitale verte de l’Europe 2013 a été attribué à la ville de Nantes (France), le 29 novembre

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Marcolin

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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