Dimanche 21 Octobre 2018

France / Aide d’Etat / Soutien social à des consommateurs individuels / Décision / Publication

novembre 30
11:18 2012

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 novembre dernier, une décision autorisant le régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. (AB)

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