Dimanche 21 Octobre 2018

Exécution civile des droits de propriété intellectuelle / Efficacité des procédures / Accessibilité des mesures / Consultation publique

novembre 30
09:52 2012

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, leur efficacité et l’accessibilité des mesures prises en la matière. Cette communication a pour but de recueillir des informations précises sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures utilisées dans le cadre de l’exécution civile des droits de propriété intellectuelle. La Commission souhaite, grâce à ces données, procéder à une évaluation complète de la fonctionnalité des systèmes d’exécution civile mis en place dans les différents Etats membres de l’Union européenne, en vue d’améliorer la situation de tous les acteurs agissant dans les secteurs innovants de l’économie européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (JBL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice