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Voitures particulières / Suppression des obstacles fiscaux transfrontières / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une communication intitulée « Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières ». Cette communication vise à

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Espace ferroviaire unique européen / Directive / Publication

La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à améliorer l’efficacité de l’exploitation du

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Aide humanitaire / Efficacité / Impact / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) intitulée : « L’aide humanitaire de l’Union : un instrument adéquat ? ». Cette consultation vise à recueillir les avis des

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Feu vert à l’opération de concentration Mittal Investments / Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge

La Commission européenne a autorisé, le 14 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal Investments Sàrl (Luxembourg) acquiert le contrôle exclusif de Tarmac SPV et de Lafarge SPV,

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Produits agricoles / Denrées alimentaires / Systèmes de qualité / Règlement / Publication

Le règlement 1151/2012/UE relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires a été publié, le 14 décembre

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Injonction de payer européenne / Conditions de mise en œuvre / Intérêts / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Liberté de circulation des travailleurs / Aide à l’embauche / Condition d’inscription à l’administration de l’emploi nationale / Condition de résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi Group / N / C+ Entity

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Canal+

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Marcolin

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI

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Feu vert à l’opération de concentration JCDecaux / Rus AD / Russ out Of Home

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise JCDecaux

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