Vendredi 20 Octobre 2017

Espace ferroviaire unique européen / Directive / Publication

décembre 14
21:04 2012

La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à améliorer l’efficacité de l’exploitation du système ferroviaire européen et à assurer son développement futur afin de l’intégrer dans un marché compétitif, tout en prenant en compte les aspects spécifiques des chemins de fer. Elle établit, pour ce faire, les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemins de fer des entreprises ferroviaires, qui sont établies ou s’établiront dans un Etat membre. Elle fixe également les critères applicables à la délivrance, à la prorogation ou à la modification, par un Etat membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s’établiront sur le territoire de l’Union. Elle détermine, enfin, les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure. Cette directive s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux. Elle devra être transposée par les Etats membres avant le 16 juin 2015. (JBL)

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