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Licences pour l’Europe / Droit d’auteur / Dialogue structuré / Initiative

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une initiative intitulée « Des licences pour l’Europe » (disponible uniquement en anglais). Son objectif est d’améliorer la sécurité juridique et d’adapter à l’ère du

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Transports aériens / Circonstances extraordinaires / Annulation / Prise en charge des passagers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Dublin Metropolitan District Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié la validité, le 31 janvier dernier, des articles

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Demande du statut de réfugié / Procédure de traitement prioritaire / Critère de la nationalité ou du pays d’origine / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 31 janvier dernier, l’articles 23 de la directive 2005/85/CE relative à des

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Groupe d’experts / Droit européen du contrat d’assurance / Appel à candidatures

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, un appel à candidatures (disponible uniquement en anglais) faisant suite à la décision 2013/16/UE instituant un groupe d’experts de la Commission sur le droit européen

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / Aviapartner / Publication

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Liberté de religion / Taxation des dons manuels révélés / Arrêt de la CEDH

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 31

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4e paquet ferroviaire / Indépendance des gestionnaires d’infrastructure / Ouverture du marché de transport de voyageurs / Propositions législatives / Publication

La Commission européenne a présenté, le 30 janvier dernier, le 4e paquet ferroviaire, composé de six propositions législatives. Ce paquet

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Régularité de la détention / Droit à un examen à bref délai par un juge / Durée excessive / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 janvier dernier,

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Asile / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Handicaps physiques / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 janvier dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration Universal Music Group / EMI Music / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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