Lundi 18 Décembre 2017

4e paquet ferroviaire / Indépendance des gestionnaires d’infrastructure / Ouverture du marché de transport de voyageurs / Propositions législatives / Publication

janvier 30
21:00 2013

La Commission européenne a présenté, le 30 janvier dernier, le 4e paquet ferroviaire, composé de six propositions législatives. Ce paquet de mesures propose, en premier lieu, un nouveau modèle de gouvernance ferroviaire afin d’améliorer la gestion des infrastructures ferroviaires, de renforcer l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures et d’éviter les distorsions de concurrence. Ainsi, le principe de la séparation institutionnelle entre les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires, sans relation de propriété entre les deux types d’entité, deviendrait la règle applicable par défaut dès l’entrée en vigueur du nouveau paquet ferroviaire. L’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer devrait être effective à partir de 2019, grâce à la mise en concurrence obligatoire des entreprises en vue de l’attribution de contrats de service public de transport ferroviaire et à la mise en place d’une autorisation générale d’accès aux infrastructures en vue de l’exploitation de services nationaux de transport de voyageurs. Enfin, l’Agence ferroviaire européenne disposerait de nouvelles compétences en matière d’autorisation de véhicules et de certification relatives à la sécurité des entreprises ferroviaires et verrait sa mission de supervision des règles nationales et de surveillance des autorités nationales de sécurité renforcée. (AG)

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