Lundi 18 Décembre 2017

Régularité de la détention / Droit à un examen à bref délai par un juge / Durée excessive / Arrêt de la CEDH

janvier 29
09:46 2013

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 janvier dernier, l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un examen à bref délai par un juge de la régularité de la détention (Betteridge c. Royaume-Uni, requête n°1497/10– disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant britannique, a été condamné à une peine de prison à durée indéterminée pour la protection du public (peine IPP), assortie d’une peine minimale de 3 ans. Il se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un examen à bref délai de son maintien en détention après l’expiration de sa peine minimale en raison d’un retard de treize mois dans l’examen de son affaire par la commission de libération conditionnelle. La Cour note que les retards des audiences de ladite commission relève d’un problème systémique, auquel les autorités nationales s’efforcent de remédier. Cependant, elle estime que la durée excessive de l’examen de l’affaire est le résultat direct du manquement des autorités à anticiper la demande à laquelle le système pénitentiaire a dû faire face à la suite de la mise en place du système des peines IPP. Or, il incombe à l’Etat d’organiser son système judiciaire de manière à permettre à ses juridictions de respecter l’obligation d’examiner à bref délai la régularité des mesures privatives de liberté. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §4 de la Convention. (AG)

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