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Entente / Calcul des amendes / Entente dépassant le territoire de l’Espace économique européen / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par 3 sociétés actives dans la production et la vente de fluorure d’aluminium à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 25

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 18 juin dernier, son rapport annuel intitulé « Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2012 ». Ce document liste un certain nombre de

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Coopération entre les services publics de l’emploi / Lutte contre le chômage / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une proposition de décision relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi. Celle-ci vise à renforcer la coopération entre

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Immigration et asile / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication intitulée « 4e rapport sur l’immigration et l’asile (2012) ». Ce rapport fait état des principales mesures prises en 2012 pour traiter des difficultés dans

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Applicabilité des règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil / Calcul des honoraires / Interdiction de la publicité / Champ d’application de la directive « Qualifications professionnelles » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Cour de justice de l’Union européenne / Directeur du protocole et de l’information / Appel à candidatures / Publication

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 14 juin dernier, un appel à candidatures en vue du recrutement d’un

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Pratique anticoncurrentielle / Visa / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés

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TVA / Prestataire de services indépendant / Notion d’assujetti / Prestation de services occasionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Protection des eaux contre la pollution par les nitrates / Désignation des zones vulnérables / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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Injonction de payer européenne / Comparution / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin

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