France / Protection des eaux contre la pollution par les nitrates / Désignation des zones vulnérables / Manquement / Arrêt de la Cour

juin 13
11:54 2013

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le point de savoir si la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 §1 et §4 de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (Commission / France, aff. C-193/12). La Commission faisait valoir qu’en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables, lors de la révision de la liste de ces zones effectuée en 2007, plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la France avait manqué à ses obligations en vertu de la directive. La Cour rappelle, tout d’abord, que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé. Or, à cette date, la France n’avait pas pris les mesures nécessaires afin de respecter les obligations qui lui incombent aux termes de la directive, notamment l’obligation de révision, au moins tous les 4 ans, de la liste des zones vulnérables désignées. Partant, elle conclut qu’en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrate excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la France a manqué à ses obligations en vertu de la directive. (SB)

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