Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de
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La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SNAM SpA (Italie), contrôlée en dernier ressort par Cassa Depositi
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 203 §1 et 206 du règlement
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 juillet
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier,
La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur un projet de communication concernant les accords
La Commission européenne a publié, le 11 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Fonds
La Commission européenne a reçu notification, le 11 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Antalis International (« Antalis », France), contrôlée
