La communication de la Commission européenne modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle a
Posts From DBF
La directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal
La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition du contrôle conjoint par la SNCF et la Caisse de
La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de
La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France
La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de
Le Conseil d’Etat a jugé, le 30 octobre dernier, que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la
La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure