Lundi 24 Septembre 2018

Effet direct / Directive non transposée / Décision administrative individuelle / Conseil d’Etat

octobre 30
09:14 2009

Le Conseil d’Etat a jugé, le 30 octobre dernier, que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires (Mme A., n°298348). Il consacre ainsi l’effet direct vertical d’une directive non transposée à l’égard d’un acte administratif individuel et rappelle que la transposition d’une directive revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle. Cette décision revient ainsi sur la jurisprudence Cohn-Bendit (Ministre de l’intérieur / Cohn-Bendit, n°11604), selon laquelle un justiciable ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. (MR)

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