Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles

La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure au sujet des installations industrielles qui seraient exploitées sans autorisation en violation de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. (MR)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies