Mercredi 26 Septembre 2018

Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles

octobre 29
11:03 2009

La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure au sujet des installations industrielles qui seraient exploitées sans autorisation en violation de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. (MR)

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