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France / Services de médias audiovisuels / Emissions incitant à la haine / Procédure d’infraction / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de clore la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France pour violation de l’article 6 de la directive 2010/13/UE visant à la

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France / Qualité de l’air ambiant / Avis motivés

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France et à la Hongrie leur enjoignant de se conformer à la directive 2008/50/CE concernant la qualité de

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France / Evaluation et gestion des risques d’inondation / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, d’engager contre la France un recours en manquement pour transposition inadéquate de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des

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France / Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques / Avis motivés

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France, à l’Italie, à la Slovénie et au Luxembourg leur enjoignant de modifier leur législation nationale

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France / Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières / Avis motivés

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France, à Chypre et à la

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Fonds structurels et fonds de cohésion / Gestion partagée / Rapport d’avancement

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan

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Services aériens / Accord bilatéraux avec la Russie / Demandes d’information

La Commission européenne a envoyé, le 28 octobre dernier, des demandes d’information, sous la forme de lettres de mise en

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Feu vert à l’opération de concentration EADS / Atlas / Sofrelog Atlas (SA) Maritime Security

La Commission européenne a autorisé, le 28 octobre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EADS Defence & Security SAS

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France / Taxe sur la valeur vénale des immeubles / Siège social dans un Etat tiers / Convention d’assistance administrative / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur

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France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation

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