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Notification préalable de l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (« PCIL », Royaume-Uni), détenue à 100% par PetroChina Company

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Soins transfrontaliers / Directive / Publication

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été publiée, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive

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Stratégie spatiale de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 4 avril dernier, une communication portant sur l’avenir de la politique spatiale de l’Union européenne, intitulée « Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service

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Entente / Marché de l’acier / Amende / Révision

La Commission européenne a réduit, le 4 avril dernier, l’amende infligée aux 17 producteurs d’acier ayant participé entre 1984 et 2002 à un cartel de prix, à une répartition des

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Journal officiel électronique / Statut juridique

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel

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L’Europe et les droits de l’homme

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Emissions de carbone vérifiées / Données statistiques / Publication

La Commission européenne a mis en accès libre, le 1er avril dernier, sur le site de la DG Action pour le

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Feu vert à l’opération de concentration Europ Assistance France / Malakoff Médéric / EAP France

La Commission européenne a publié, le 1er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Cybersécurité / Protection des infrastructures d’information critiques / Communication

La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, une communication relative à la protection des infrastructures d’information critiques, intitulée « Réalisations

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Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille / Signature de l’UE

Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le

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