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Gestion des flottes de pêche / France / Modification / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 6 mai dernier, le règlement 389/2010/UE modifiant le règlement 2104/2004/CE en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises. Le nouveau règlement

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Accès aux documents / Ouverture de négociations en vue d’un accord international / Avis juridique du Conseil / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 4 mai dernier, sur l’exception au droit d’accès du

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Feu vert à l’opération de concentration Sberbank of Russia / BNP Paribas Personal Finance / BNP Paribas Vostok

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Sberbank of Russia OAO (Russie) acquière le contrôle en commun

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Entente et abus de position dominante / Transports maritimes / Lignes directrices / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le futur des lignes directrices relatives à l’application

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Aéroport de La Rochelle / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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Notification préalable de l’opération de concentration Elior Concessions SA / Áreas Iberoamericana SL – Áreas SA

La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Elior Concessions SA (« Elior », France),

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Asile / Examen de la demande après retrait / Etat membre responsable / Arrêt de la Cour (Leb 632)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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ONU / Statut d’observateur de l’Union européenne / Résolution

L’assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 3 mai dernier, une résolution accordant le statut d’observateur à l’Union européenne. Le texte

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Entente / Présomption de responsabilité pour la société mère pour les infractions de sa filiale / Arrêt de la Cour

Saisie de pourvois introduits par les sociétés Legris Industries et Comap demandant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne

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Notification préalable de l’opération de concentration Bouygues / Amelia

La Commission européenne a reçu notification, le 3 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Bâtiment International SA (« BBI »,

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