Mercredi 20 Septembre 2017

Entente et abus de position dominante / Transports maritimes / Lignes directrices / Consultation publique

mai 04
14:02 2012

La Commission européenne a lancé, le 4 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le futur des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du traité CE aux services de transport maritime. La période de cinq ans pour l’application de ces lignes directrices arrivera à terme en 2013.  La Commission interroge les parties intéressées sur l’utilité de telles lignes directrices dans le secteur des services de transport maritime. Celles-ci sont invitées à présenter leurs observations, avant le 27 juillet 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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