Le nouveau pacte asile et migration

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Identification et enregistrement électronique des animaux / Validité du dispositif / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est, notamment, prononcée sur la validité de dispositions du règlement 21/2004/CE établissant un système

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Révision du régime « POSEI » / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (« POSEI »). Cette initiative porte sur la révision des

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Colloque des 30 ans de la Délégation des Barreaux de France (Leb 686)

A l’occasion de son 30ème anniversaire, la Délégation des Barreaux de France a organisé, le 17 octobre dernier, un colloque ayant pour thème « Avocats, acteurs clés de l’espace européen de

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE

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Feu vert à l’opération de concentration Norges Bank / Generali / Group of Buildings in Paris / Publication

La Commission européenne a publié, le 31 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aide d’Etat / Modalité d’application de l’article 108 TFUE / Règlement / Publication

Le règlement 734/2013/UE modifiant le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié, le

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Aide d’Etat horizontale / Règlement / Publication

Le règlement 733/2013/UE modifiant le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines

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Financement des investissements à risques / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant le projet de lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant les catégories additionnelles à inclure dans le projet de règlement déclarant certaines catégories

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Aide d’Etat à finalité régionale / Lignes directrices / Révision / Publication

Les lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été publiées, le 24 juillet dernier,

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