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Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Balfour Beatty (UK Facilities Management) (Leb 692))

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise GDF Suez Energy Services International S.A. (Belgique), appartenant au groupe

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Invensys (Leb 692)

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric S.A. (France) acquiert le contrôle de l’entreprise Invensys

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France / Aides d’Etat / SOITEC / Autorisation (Leb 692)

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’aide octroyée par la France au groupe SOITEC pour la réalisation du projet de recherche et développement « GUEPARD ». Ce projet vise

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Notification préalable d’une concentration Publicis / Omnicom (Leb 692)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel Publicis Groupe S.A. (« Publicis », France) fusionne avec Omnicom Group Inc. (« Omnicom

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Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de

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Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des

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Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence

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Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant

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