La lutte contre la corruption

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Opération d’infiltration policière / Incitation par la police à commettre des infractions / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 724)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Commission européenne / DG « Politiques régionales » / Nomination (Leb 724)

La Commission européenne a nommé, le 15 octobre dernier, le Français Franck Sébert au poste de Directeur de l’Audit à la Direction Générale « Politiques régionales ». Sa nomination a pris effet

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Cour de justice de l’Union européenne / Modalités d’une augmentation du nombre de juges du Tribunal de l’Union européenne / Propositions (Leb 724)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 octobre dernier, sa réponse à l’invitation de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne de proposer les modalités

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Groupe de haut niveau sur les charges administratives / Réglementation intelligente de l’Union européenne / Rapport final (Leb 724)

Le groupe de haut niveau sur les charges administratives (« GHN ») a présenté, le 14 octobre dernier, son rapport final intitulé « Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives ».

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Protection du consommateur / Action en cessation / Entités qualifiées / Communication (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / Hammerson / The real estate portfolio (Leb 724)

La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration OFI InfraVia / GDF SUEZ / PensionDanmark / NGT / Publication (Leb 724)

La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, sa décision (disponible uniquement en anglais) de ne pas s’opposer à

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Notification préalable à l’opération de concentration Airbus / Safran (Leb 724)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Airbus Group N.V.

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Notification préalable à l’opération de concentration GDF Suez / SOPER / Natixis / LCS 1 / LCS 2 / LCS 5 / LCS 9 / LCS GO (Leb 724)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie

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Notification préalable à l’opération de concentration Orange / Jazztel (Leb 724)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Orange S.A. (France)

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