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Saisie de 2 pourvois introduits par la société Intra-Presse à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne rejetant ses recours tendant à l’annulation des décisions de l’Office de l’harmonisation
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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)
Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,
La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique,




