La lutte contre la corruption

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Ordre professionnel des pharmaciens / Conditions d’application de l’article 101 TFUE / Arrêt du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a condamné le requérant, l’Ordre national des pharmaciens, au paiement d’une amende

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E-Justice / Commission européenne / CCBE / Moteur de recherche d’un avocat / Lancement (Leb 728)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié par le Conseil des Barreaux européens en 2009, ce moteur

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Irlande / Port of Cork Company / Services juridiques (2 décembre – 7 janvier)

Port of Cork Company a publié, le 2 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2014/S 232-409156, JOUE S232 du

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Pologne / Miasto Stołeczne Warszawa – Zarząd Dróg Miejskich / Services de conseils et de représentation juridiques (29 novembre – 8 décembre)

Miasto Stołeczne Warszawa – Zarząd Dróg Miejskich a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques

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Pologne / Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju / Services de conseils juridiques (2 décembre – 22 décembre)

Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju a publié, le 2 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Pologne / PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. / Services de conseils juridiques (27 novembre – 18 décembre)

PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. a publié, le 27 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Pologne / Powiat Tomaszowski / Services juridiques (4 décembre – 12 janvier)

Powiat Tomaszowski a publié, le 4 décembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Pologne / Wrocławskie Centrum Badań EIT / Services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs (29 novembre – 19 décembre)

Wrocławskie Centrum Badań EIT a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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République tchèque / Ředitelství vodních cest ČR / Services de conseils et de représentation juridiques (26 novembre – 13 janvier)

Ředitelství vodních cest ČR a publié, le 26 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Midlothian Council / Services de conseils et de représentation juridiques (25 novembre – 30 janvier)

Midlothian Council a publié, le 25 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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